Politique de rétractation et de remboursement
La présente page précise les conditions dans lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation, les modalités de remboursement applicables, les exceptions éventuelles et les voies de recours disponibles.
Art. 1Principe général
Conformément aux règles applicables à la vente à distance de services à des consommateurs, le client dispose en principe d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.
Le présent document a pour objet de présenter les modalités d'exercice de ce droit, les délais applicables, le processus de remboursement, ainsi que les exceptions éventuelles liées à la nature du service commandé.
Art. 2Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour de la validation de la commande par le client.
Point de départ du délai
Pour les contrats de prestation de services et les services numériques, le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat en ligne.
Expiration du délai
Le délai expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Art. 3Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration claire et non équivoque, avant l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Procédure
- Adresser une demande de rétractation par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessous
- Indiquer clairement : nom, adresse e-mail utilisée lors de la commande, date de la commande, et la mention explicite de la volonté de se rétracter
- Conserver une copie ou une preuve de l'envoi de la demande
- Attendre la confirmation de réception et le traitement par le service client
Par e-mail : support@iptvsmarterstv.fr
Par téléphone : +1 307 310 4026
Par courrier : [Adresse postale du vendeur]
Modèle de déclaration
Le client peut utiliser la formulation suivante, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter :
« Je vous notifie par la présente l'exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la commande passée le [date], pour le service [nom de l'offre]. Nom : [nom du client]. E-mail utilisé lors de la commande : [adresse e-mail]. Date : [date du jour]. »
Art. 4Modalités de remboursement
En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal, le vendeur procède au remboursement dans les conditions suivantes :
- Confirmation de la demande Le service client accuse réception de la demande de rétractation et vérifie que les conditions sont réunies.
- Délai de remboursement Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation du client.
- Moyen de remboursement Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires.
- Montant remboursé Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Art. 5Exceptions au droit de rétractation
La réglementation prévoit certaines situations dans lesquelles le droit de rétractation ne s'applique pas ou peut être perdu. Ces exceptions concernent notamment :
Services pleinement exécutés
Le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer lorsque l'exécution du service a été pleinement achevée avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable et exprès du client, et que celui-ci ait reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Contenu numérique non fourni sur support matériel
Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client, accompagné de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Conditions de mise en œuvre
Pour que ces exceptions soient valablement opposables au client, les conditions suivantes doivent avoir été réunies avant la conclusion de la commande :
— Le client a été informé de manière claire de l'existence et des conditions de la perte du droit de rétractation.
— Le client a donné son accord exprès pour le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation.
— Le client a reconnu expressément qu'il perdrait son droit de rétractation dans les conditions décrites.
Art. 6Réclamations et médiation
En cas de difficulté liée à l'exercice du droit de rétractation ou au traitement d'un remboursement, le client est invité à contacter en priorité le service client.
E-mail : support@iptvsmarterstv.fr
Téléphone : +1 307 310 4026
Si la réponse du service client ne donne pas satisfaction, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans le cadre d'un règlement amiable du litige.
Médiateur de la consommation
| Nom du médiateur | [Nom du médiateur de la consommation] |
| Site internet | [URL du médiateur] |
| Adresse | [Adresse du médiateur] |
Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Art. 7Contact et informations complémentaires
Pour toute question relative à la présente politique de rétractation et de remboursement, le client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :
E-mail : support@iptvsmarterstv.fr
Téléphone : +1 307 310 4026
Les conditions détaillées de la vente sont présentées dans les Conditions générales de vente. Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
Modification de la présente politique
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier la présente politique. Les conditions applicables à une demande de rétractation sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande concernée.